Termes et conditions

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

BON DE COMMANDE:
Le présent contrat, émis en double exemplaire, a valeur de commande et engage personnellement la responsabilité du signataire à I’enlèvement.

ETAT DU MATERIEL:
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état en ordre de marche. Le locataire déclare connaître parfaitement la façon d’employer le matériel et s’engage à user de celui-ei en bon père de familie. Le locataire est responsabie des consé quences de l’emploi du matériel du bailleur ainsi que de l’emploi de son propre matériel, utilisé en parallèle ou en complément avec le matériel du bailleur, dès le moment ou il ne se fait pas assister par un technicien du bailleur. Il s’interdit d’y apporter des modifications quelconques. En cas de panne, seul le bailleur est habilité à faire les réparations. Si celles-ci sont nécessitées par une négligence grave du locataire ou font suite à un accident, ces réparations sont facturées en sus de la location. Le remplacement d’une pièce défectueuse ne peut donner lieu à résiliation, ni servir de prétexte à une action en dommages et intérêts ou diminution de loyer. 

MATERIEL ENDOMMAGE:
Le locataire supportera tous les risques de pertes ou dommages au matériel loué, quelles qu’en soient les causes, ainsi que toutes les conséquences dommageables de I’utilisation de I’appareil loué vis-à-vis de toutes personnes ou biens généralement quelconques, rien n’étant excepté. Il renonce expressément à tout recours contre le bailleur de ce chef quelle que soit la personne qui revendique. Le locataire est ten u d’assurer à ses frais le matériel loué à sa valeur à neuf contre toutes destructions ou détériorations quelconques de même que contre le vol, faits de tiers, bris de matériel, tous risques locatifs ainsi qu’en responsabilité civile illimitée. Le bail ne sera pas suspendu et gardera tous ses effets en attendant la réparation ou le rem placement du matériel sinistré ou volé. En cas de sinistre ou de vol, la ou les compagnies verseront directement au bailleur les indemnités prévues.

SINISTRE:
Le locataire s’oblige à prévenir immédiatement le bailleur par lettre recommandée au cas où tout ou partie du matériel loué: a) serait saisi par un tiers. Le locataire s’oblige également à notifier à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie appartient au bailleur. b) serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériels ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal. c) serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque. L’obligation de défense en justice ainsi que tous les frais qui en résulteraient seront à charge du locataire. Toutefois, celui-ci devra donner au bailleur tous les documents et tous les détails que ce dernier estimerait nécessaires. A défaut d’être propriétaire de l’immeuble où sont installés les appareils en location, le locataire s’engage a communiquer au bailleur, dès sa demande, le nom du propriétaire, du créancier gagiste, hypothécaire ou privilégié afin que toute notification d’usage puisse leur être faite.

TAXES ET CHARGES:
Toutes taxes et charges quelconques qui pourraient être dues à l’occasion de I’utilisation du matériel loué seront supportées par le locataire.

RETARD DANS LA RESTITUTION OU MATERIEL:
Sauf dispositions contraires et acceptées par nous, à défaut d’être restitué strictement dans les délais, et pour quelque cause que ce soit, le matériel loué sera considéré comme VENDU et facturé à sa valeur marchande.

RESTITUTION INCOMPLETE DU MATERIEL LOUE:
Tout accessoire manquant lors de la restitution du matériel sera considéré comme VENDU et facturé à sa valeur marchande.

PAIEMENT:
Les factures sont payables au comptant, sauf convention particulière. Si le paiement n’est pas effectué au comptant ou à l’échéance convenue, le locataire aura à supporter les intérêts calculés à partir de la date d’échéance au taux de 12% l’an avec un minimum de 13,5€ par facture, l’envoi de la facture valant mise on demeure. En outre, le montant de la facture sera en ce cas de plein droit majoré d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 62€, I’envoi de la facture valant également mise en demeure sur ce point.

TRIBUNAUX:
En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles et la Justice de Paix de Jette seront seuls compétents.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 • VALIDITE DES CONVENTIONS
Toute convention, spécialement si elle modi e les présentes conditions gé-nérales, n’est valable qu’après con rmation écrite de la part de commentaarregel. D’éventuelles conditions d’achat de l’acheteur né nous obligent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Toutes recti cations ou augmentations de prix non refusées au moment de la livraison sont consi-dérées comme ayant été convenues.

ARTICLE 2 • PRIX
Les prix du vendeur s’entendent pour marchandises emballées, prises en les magasins du vendeur, frais de transport, taxes et assurances non inclus.

ARTICLE 3 • RESPONSABILITE ET GARANTIE
Nous déclinons toute responsabilité en cas de, perte ou de détérioration (totale ou partielle) des négatifs, positifs et supports magnétiques qui nous sont con és, que ce soit au cours du développement, du tirage, de la copie, de la projection, de la manipulation ou par suite d’un sinistre ou accident quelconque. Il en est de même pour les lms et supports magnétiques en dépôt en nos locaux ou laboratoires. Une latitude de ± 5% fait partie des tolérances normales, relatives à la pro-duction des densités et des contrastes, tant en couleurs qu’en noir et blanc, ainsi qu’à celles des caractéristiques des enregistrements sonores.

ARTICLE 4 • TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUES
La propriété des marchandises vendues ne passe à l’acheteur qu’après règlement intégral des sommes dues. Il lui est formellement interdit entre-temps de les vendre ou de les donner en gage à des tiers. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par l’acheteur dès la livraison, même en cas de force majeure ou, événement fortuit et même en cas d’expédition faite franco.

ARTICLE 5 • ASSURANCE
Pendant leur présence en nos locaux et laboratoires, les films et supports magnétiques qui nous sont con és ne sont pas assurés. C’est au client qu’il appartient de prendre toutes mesures à cet égard.

ARTICLE 6 • DROITS DE REPRODUCTION ET D’AUTEUR
Les clients sont supposés posséder l’autorisation de reproduire les modèles, textes et films dont ils demandent la reproduction. Toute responsabilité leur est laissée quant au revendications que pourraient élever les propriétaires légaux des droits de reproduction.

ARTICLE 7 • CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention particulière, nos prix sont établis sans escompte, commis-sion ou ristourne. Les factures sont payables au comptant.Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance convenue, l’acheteur aura à supporter les intérêts calculés à partir de la date d’échéance au taux de 12% avec un minimum de 15€ par facture, l’envoi de la facture valant mise en demeure.

ARTICLE 8 • RETARD DE PAIEMENT
La non-observation des conditions de paiement ci-dessus de même que toutes circonstances portées à notre connaissance postérieurement à la convention de nature à ébranler le crédit de l’acheteur quant à sa solva-bilité entraîne l’échéance immédiate de toutes nos créances sur l’acheteur, impliquant la déchéance de délai ou crédit accordés même pour les traites acceptées. En outre si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le montant de la fac-ture sera de plein droit majoré d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et non déductible de 18% avec un minimum de 62€, l’envoi de la facture valant mise en demeure.

ARTICLE 9 • DELAI
Si un délai de livraison est mentionné, celui-ci a un caractère purement indi-catif et ne comporte aucun engagement de notre part. Aucun retard ne peut entraîner ia responsabilité du vendeur ou donner lieu à indemnité. L’obliga-tion de livraison sera en tout cas considérée comme observée par la com-munication à l’acheteur que la marchandise est prête à être enlevée au siège social de AVP et se trouve à sa disposition.

ARTICLE 10 • RECLAMATIONS
Les réclamations doivent être présentées par écrit dans les quinze jours à dater de la livraison ou du jour où noti cation a été faite que la marchandise se trouvait à la disposition de l’acheteur. Toutes autres demandes d’indemnité sont exclues. L’acheteur renonce ex-pressément à toutes responsabilités pouvant résulter de l’usage ou de la possession des marchandises ou matériel vendu. Tous droits à réclamation seront en outre considérés comme abandonnés à l’expiration du délai de prescription conventionnel.

ARTICLE 11 • JURIDICTION
Tous conflits seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arron-dissement de Bruxelles en général, et de la Justice de Paix du canton de Jette lorsque le litige est de la compétence du Juge de Paix.

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